Dialogue social : quand la réglementation des grandes entreprises contraint les TPE !

Le dialogue social est une nécessité. Une très large majorité de professionnels indépendants, TPE et PME s’accordent sur ce point. Les conceptions de ce dialogue sont toutefois radicalement différentes selon la taille des entreprises. Au dialogue direct avec leurs salariés, mené par 98 % des entreprises Françaises[1], se substituera, à partir du 1er juillet 2017, un dialogue très formalisé… celui des grandes entreprises ! Un formalisme que la loi Rebsamen de 2014 a entendu étendre, à l’ensemble des 98 %, sur le modèle, au bilan pourtant bien maigre, de l’artisanat mis en place en 2008. Entre les partenaires sociaux nationaux, locaux, les commissions de branche professionnelles, les commissions régionales de l’artisanat et les commissions régionales interprofessionnelles, les 98 % se retrouvent corsetés de toute part à l’extension de réglementations définies pour les grandes entreprises !

Un dialogue spontané employeur-salariés déjà bien présent dans les TPE…

Toute structure humaine d’une certaine taille suppose une organisation, une hiérarchie et l’élection de représentants. Ainsi, l’aspect désincarné de la direction d’une grande entreprise nécessite une telle organisation, un formalisme dans les échanges avec les salariés. Tel n’est pas le cas au sein d’une TPE ou d’une PME de moins de 20 salariés, où le chef d’entreprise est facilement accessible. D’autant qu’il travaille bien souvent au quotidien avec ses salariés.

Ce dialogue direct, humain, est par ailleurs de bien meilleure qualité que l’image que donne à voir le dialogue social en France, de fait en pleine déliquescence depuis plusieurs années. Les derniers exemples en date, certes faciles mais symptomatiques, sont la chemise déchirée à Air France, l’absence d’aboutissement des négociations sur l’assurance chômage ou encore le refus de mise en place des moyens d’assumer le compte pénibilité plongeant les petites entreprises en risques juridiques et financiers majeurs.

Tout aussi essentiel pour les 98 %, c’est par le dialogue social qu’il est désormais interdit de signer des contrats de travail à temps partiel d’une durée inférieure à 24H/semaine !

désormais régie par un dialogue social administré !

En effet, les pouvoirs publics ont ainsi retenu le « modèle » des 22 Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles de l’Artisanat (CPRIA), en vigueur depuis 2008 dans de nombreuses branches de l’artisanat, moyennant le prélèvement de 0,15 % de la masse salariale des entreprises concernées. Ces commissions régionales de l’artisanat, connues par à peine 10 % des artisans, présentent pourtant un bilan bien maigre en matière de dialogue social ! Mis à part la généralisation d’un Comité des Œuvres Sociales de l’Artisanat (une sorte de comité d’entreprise aux prestations de faibles intérêts) que très peu de salariés connaissent, la CPRIA d’Alsace observe les emplois, celle des Pays de Loire les employeurs, lorsque plusieurs autres (Bretagne, Languedoc, Poitou-Charentes) observent les conditions de travail. Pour quel résultat ? 32 millions d’euros par an pour 22 commissions, composées chacune 20 personnes au plus, pour une série d’observations !

…dont les commissions TPE restent encore à déterminer ?

Il est très difficile à ce jour de déterminer combien de commissions TPE seront créées. En effet, il est précisé que les compétences des nouvelles commissions paritaires régionales TPE ne devraient pas empiéter sur celles déjà exercées par des commissions (actuelles et futures), sous réserve également que ces dernières soient constituées au niveau régional. Ceci laisse subsister l’ensemble des CPRIA, ainsi que la centaine de commissions sectorielles présentes dans certaines branches professionnelles, toutes financées par un pourcentage de la masse salariale des entreprises du secteur concerné. À ce stade, il n’est pas prévu de prélèvements supplémentaires pour le financement des commissions paritaires TPE, sous réserve naturellement d’un accord entre partenaires sociaux qui en déciderait autrement.

En principe, les salariés membres des commissions régionales TPE seront issus… de TPE (entreprises de moins de 11 salariés en l’occurrence) et membres d’une organisation syndicale. Chacun de ces 180 salariés se verra accorder une protection sensiblement équivalente à celle d’un délégué du personnel dans une entreprise de plus de 10 salariés.

Cette modalité d’ingérence des organisations dans l’entreprise est très mal vécue par les professionnels indépendants qui craignent légitimement une dégradation du climat social patiemment construit avec leurs salariés. C’est pourquoi, au dialogue social formel et rigide des grandes entreprises, les TPE entendent continuer à privilégier un dialogue humain, souple et réactif.

— Notes de bas de page —

[1] Source INSEE Références – Edition 2015: En France, 2,2 millions d’entrepreneurs de moins de 20 salariés (hors microentrepreneurs) constituent 98 % des entreprises implantées sur le sol français

 

3 réflexions au sujet de « Dialogue social : quand la réglementation des grandes entreprises contraint les TPE ! »

  1. Nous sommes gouvernés par des gens qui n’ont jamais travaillé. Ce sont des des énarques, avocats ou issus de l’éducation nationale. Ce que j’appelle « des brasseurs de vents ». Aucune connaissance du monde du travail sinon nous n’aurions pas presque 6 millions de chômeurs ou de travailleurs pauvres ! ! ! Nos chers élus (au propre comme au figuré) sont devenus des professionnels de la politique ou seule leur réélection et leurs propres intérêts comptent avant tout avec tous les avantages et privilèges qui vont avec.
    Claude Haemmer
    PCH imprimerie
    9 rue de Laubanie – 68600 Neuf-Brisach – 03 89 24 23 30

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  2. Je suis secrétaire d’une TPE (secteur chauffage / sanitaire) depuis longtemps. Plus les années passent, plus les tâches administratives sont lourdes et complexes, sans compter toutes les nouvelles obligations relatives à l’emploi de salariés (compte pénibilité et autres …) très difficiles à mettre en oeuvre dans les petites structures. Ce n’est plus possible ! on veut que les TPE disparaissent ! et pourtant elles forment les jeunes en apprentissage, ces jeunes qui font notre force ouvrière de demain … C’est déprimant, les chefs d’entreprise n’en peuvent plus, il faut que cela s’arrête.

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    1. Il y a 35 ans lorsque j’ai démarré mon entreprise, mon épouse passait 4h par semaine pour l’administratif. Aujourd’hui c’est 4 h par jour ! ! ! Beaucoup de temps et d’énergie que l’on pourrait consacrer à la production ! ! !

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