Pénibilité : attention, terrain miné !

La mise en œuvre à marche forcée du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) revient pour 98 % des entreprises Françaises [1] de moins de 20 salariés à avancer à l’aveugle sur un champ miné ! Légalement tenus d’évaluer la pénibilité au travail de chacun de leur salarié, les 98 % ne disposent à ce jour d’aucun outil simple d’utilisation et juridiquement opposable pour remplir leurs obligations face à la surveillance de l’Inspection du travail, des URSSAF et des salariés.

Des seuils fixés par thèmes croisés avec des durées

Deux décrets définissent 10 facteurs de pénibilité au titre desquels l’employeur doit déclarer individuellement le cas de chaque salarié dont l’exposition à la pénibilité serait supérieure (et uniquement dans ce cas !) aux seuils fixés. Ainsi, se trouver en position du torse en torsion à 30 degrés ou fléchi à 45 degrés, au moins 900 heures par an, est une posture « pénible » justifiant d’alimenter le compte pénibilité. Si les grandes entreprises disposent de logiciels pointus destinés à définir les situations de pénibilité et les croiser avec le taux d’occupation du poste par le salarié, cela n’est pas le cas des 98 % qui ne disposent ni des moyens financiers, ni des services en Ressources Humaines et prévention des risques dédiés à l’alimentation et l’utilisation de ce matériel informatique. Le 98% doit-il suivre son salarié avec un chronomètre et un rapporteur ?

Les 98 % lâchés en rase campagne par les organisations professionnelles représentatives

Conscient de l’impossibilité pratique rencontrée par 98 % des entreprises d’évaluer individuellement les 10 facteurs de pénibilité, le législateur a renvoyé aux partenaires sociaux le soin d’élaborer des nomenclatures, des évaluations type, au plus près du terrain, branche par branche. A ce jour, une seule branche professionnelle sur 700 a signé de tels accords. Pour le reste, le MEDEF, bien qu’à l’origine en 2008 des 10 facteurs de pénibilité, a annoncé qu’il faisait grève et ne signerait aucun accord de cette nature, suivi sur le principe par les deux autres organisations patronales. Les 98 % restent en conséquence livrés à eux-mêmes pour tenter de répondre aux obligations légales, sachant que les documents internes élaborés ne sont juridiquement opposables à aucune autorité de contrôle, pas plus qu’à leurs salariés.

Le C3P source de charges supplémentaires pour les 98%

Au-delà de la charge administrative que représente l’évaluation individuelle de la pénibilité pour les 98 %, l’employeur devra verser une majoration de 0,2 % (0,4 % en cas de poly expositions) calculée sur l’ensemble de la rémunération du salarié dont il aura défini être en situation de pénibilité. Le législateur a toutefois laissé une marge, ces taux pouvant à l’avenir monter respectivement jusqu’à 0,8 % et 1,6 %. En tout état de cause, cette majoration constituera une surprime puisque, pénibilité ou non, l’ensemble des employeurs verra augmenter leurs charges de 0,01 % dès le 1er janvier 2017 pour les besoins du financement du dispositif.

Enfin, en l’absence de déclaration ou en cas de déclaration inexacte, même de bonne foi, l’employeur s’expose à une pénalité pouvant atteindre 50 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) – soit une pénalité de 1.609€ à ce jour) pour chaque salarié concerné, ainsi qu’à la régularisation des cotisations dues au titre des salariés exposés.

Les 98% disent oui à l’évaluation de la pénibilité sous réserve que les branches leur en donnent les moyens, comme prévu par le législateur.

— Notes de bas de page —

[1] Source INSEE Références – Edition 2015: En France, 2,2 millions d’entrepreneurs de moins de 20 salariés (hors microentrepreneurs) constituent 98 % des entreprises implantées sur le sol français

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