La DSN : quel coût pour les TPE ?

Obligatoire à compter du 1er janvier 2017, la Déclaration Sociale Nominative est l’aboutissement de 15 années de simplification et coordination d’une multitude de systèmes informatiques dans le domaine de la gestion de paie. La fiche de paie deviendra ainsi la source unique d’informations requises au titre de la gestion des droits sociaux des salariés. Cette révolution numérique comporte des avantages certains dans la transmission de flux d’un grand nombre de données, et donc de salariés, mais pénalise largement les TPE.

L’URSSAF et la fiche de paie centralisent les données

La situation en 2016

Jusqu’à présent, chaque arrivée d’un nouveau salarié dans l’entreprise donnait lieu à un nombre incalculable de démarches auprès d’organismes affiliés (URSAAF, Caisse de Retraite, Caisse de Prévoyance, Complémentaire maladie, centre de médecine du travail) ; chaque départ nécessitait la rédaction de documents de fin de contrat et des déclarations à tout va auprès de ces organismes précités auxquels s’ajoutait notre fameux Pôle Emploi.

En bref, beaucoup de papiers, beaucoup d’informations et autant de  sources d’oubli ou d’erreur… [Nous pourrions également rajouter les déclarations à effectuer en cas de maladie, les déclarations trimestrielles (bordereaux de charges) et, enfin, la déclaration annuelle (DADS)…].

La situation à compter du 1er janvier 2017

Demain, une simple « DSN évènement » suffira à centraliser la collecte des 450 milliards d’euros annuels de cotisations sociales, charge à l’URSSAF de répartir les fonds et les conformations correspondantes à chaque organisme en se fondant sur un numéro d’identification unique propre à chaque salarié.

Un coût important pour les TPE

Un investissement matériel et humain

Les professionnels les mieux informés et disposant d’une comptabilité en interne intégrant l’établissement des fiches de paie ont pu constater les coûts supplémentaires affichés par les éditeurs de logiciels pour disposer d’un logiciel compatible DSN. Une partie d’entre eux en a profité pour passer d’une offre de services avec paiement des mises à jour à l’acte, à une offre non négociable sous forme d’abonnement mensuel. Cette évolution informatique s’est de plus accompagnée d’une obligation de formation pour la/les personne qui utilisera/ont ce service… coût de la formation : 800€/personne.

Début décembre, plus de la moitié des TPE  n’étaient pas encore prêtes Au début de ce mois, on évaluait à encore 1 million le nombre de TPE n’ayant pas encore basculé à la DSN, dont 150.000 qui réalisaient leur fiche de paye à la main. Dans cette hypothèse, la seule alternative consiste à faire appel à un « tiers déclarant » soit, dans l’écrasante majorité des cas, le cabinet comptable, qui demandera pour cette mission, une facturation complémentaire.

Il est aussi possible de s’en remettre au TESE[1], le service gratuit des URSSAF pour l’établissement des fiches de paie des entreprises de moins de 20 salariés.

En tout état de cause le gouvernement a trouvé la parade : une pénalité de 49€/salarié en cas d’absence d’utilisation de la DSN… (Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016)

— Note de bas de page —

[1] http://www.letese.urssaf.fr/tesewebinfo/cms/index.html

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