Macron / Le Pen : les candidats répondent aux questions des 98 Pour Cent

Emploi, fiscalité, RSI, financement des entreprises… A l’occasion du deuxième tour de l’élection présidentielle, les 98 Pour Cent, par la voie du Syndicat des Indépendants (SDI), dévoilent leurs entretiens exclusifs avec les candidats en course pour la Présidence de la République.


Retrouvez les commentaires et analyses du Syndicat des Indépendants sur les programmes des candidats en cliquant ici


Q1 : Le SDI considère que les TPE (entreprises de moins de 20 salariés) constituent un segment particulier des entreprises pour lesquelles les sources législatives et réglementaires, notamment sociales et fiscales, méritent un traitement particulier, distinct de celui des entreprises de plus grande taille. Vous paraît-il utile que soient différenciées les politiques publiques en fonction de différents segments d’entreprises ?

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Oui cela me parait capital. Les indépendants, les TPE et les petites PME représentent 98% des entreprises françaises, elles concentrent l’essentiel du potentiel de croissance et d’emplois non-délocalisables. L’État doit mener une politique volontariste à leur égard.

Les problèmes auxquels elles sont confrontées diffèrent de ceux qui se posent aux grands groupes, et se présentent souvent avec plus d’acuité. En effet, certains sujets comme les seuils sociaux, la formation professionnelle, l’embauche de compétences nouvelles peuvent paralyser les petits patrons. A la différence des grandes structures, les petites entreprises n’ont pas les ressources internes pour faire face à la complexité administrative et fiscale. A certains égards, leurs intérêts peuvent même être contradictoires : je pense à la problématique des délais de paiement, des règles d’appels d’offre publics, mais aussi privés, à la formation professionnelle. Enfin, la représentativité patronale est largement dominée par les grands groupes via leur syndicat, le MEDEF. Malgré la bonne direction prise récemment, je suis favorable à un changement des règles de représentativité, afin que les plus petits soient mieux représentés.

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Les TPE sont le moteur de notre économie. Elles incarnent le tissu productif dans toute sa diversité : de statut, de secteur d’activité et d’implantation géographique. Elles sont toutefois aussi confrontées à des problématiques spécifiques, notamment concernant l’accès au financement et à une main-d’œuvre qualifiée. Dans ces cas, il est justifié que l’action publique les vise particulièrement.

Q2 : Depuis la mise en place de l’ISU (Interlocuteur Social Unique) en 2008, les TNS (Travailleurs Non Salariés) ont subi, et subissent encore, les graves dysfonctionnements du RSI. Quelles sont vos propositions pour assurer une protection sociale fluide et fiable aux travailleurs non salariés ?

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Les principaux dysfonctionnements que connaît le RSI depuis sa création par le gouvernement Fillon viennent principalement de son organisation partagée entre les RSI et l’URSSAF, notamment concernant le processus crucial du recouvrement. En effet, l’URSSAF est en charge du recouvrement à court terme, le RSI de celui à long terme. Cette situation ubuesque a généré des complications en termes d’organisation et plus particulièrement de comptabilité entre les deux systèmes informatiques. Ces cafouillages ont eu lieu car l’État n’a pas été capable de s’imposer et de faire valoir l’intérêt des cotisants et affiliés dans la guerre de tranché que se menaient d’un côté l’ACCOSS, c’est-à-dire l’URSSAF, et de l’autre les caisses d’indépendants.

L’État qui était, faut-il le rappeler, à l’origine de la réforme, aurait dû taper du poing sur la table et imposer une organisation claire et stable.

La précipitation dans laquelle s’est faite la réforme est une autre des raisons du fiasco. De nombreuses alertes ont été remontées sur les gros problèmes rencontrés durant le projet par les différents acteurs. Or le gouvernement, alors fraîchement élu et désireux d’afficher une image réformatrice, n’en a absolument pas tenu compte, imposant le respect d’un calendrier totalement déconnecté de la réalité du terrain et des soucis rencontrés.

On le voit l’échec de la réforme du RSI vient d’un mal trop français, celui d’une administration d’État qui vit loin des réalités du terrain et qui s’affranchit de toutes consultations préalables auprès des différents acteurs en place. Si ce travail avait été fait en amont, beaucoup d’erreurs auraient pu être évitées.

François Fillon alors Premier ministre, porte une responsabilité écrasante dans ce fiasco. Voilà pourquoi il est tout de même savoureux de lire dans son programme présidentiel qu’il veut créer une nouvelle caisse pour les indépendants. Pour refaire exactement ce qu’il a fait en 2008 avec le RSI?

Si je suis élue, je veux que le RSI soit abrogé, car il a douloureusement marqué beaucoup de français. Je veux que les indépendants qui le souhaitent puissent passer au régime général ou continuer à cotiser pour un régime indépendant, réformé, à leur mesure.

En ce qui concerne le montant des cotisations, j’instaurerais la mise en place d’un bouclier fiscal afin qu’un indépendant, une fois ses cotisations sociales payées, ne puisse plus se retrouver en situation ou il touche moins qu’un allocataire du RSA. Je ne veux plus d’un RSI qui conduise au RSA…

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Nous réformerons en profondeur la couverture sociale des indépendants. Les droits sociaux ne doivent pas dépendre d’un statut, mais de la réalité du travail effectué. Nous créerons un système universel de retraite et d’assurance chômage. Parallèlement, nous souhaitons supprimer la caisse qui gère le RSI pour l’adosser au régime général, afin que les indépendants bénéficient de la même qualité de service que tous les salariés, tout en baissant les charges.

Q3 : Le thème du droit du travail vécu comme un frein à l’embauche et au développement des entreprises, et plus particulièrement des plus petites avec comme symbole le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité ou encore l’aménagement du temps de travail, a généré d’intenses débats au moment de la loi El Khomri. Quelles sont les évolutions souhaitables du droit social qui, selon vous, permettraient de lever les freins à l’embauche auprès des TPE ?

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Le compte personnel de prévention et de pénibilité est totalement inapplicable et représente une source de complexité considérable pour les TPE, qui là encore, n’ont ni le temps ni les ressources pour le gérer. Il convient de l’adapter d’urgence aux plus petites entreprises.

La meilleure prise en compte de la pénibilité c’est le salaire et le nombre d’annuités. En ce qui concerne l’aménagement du temps de travail, je prône le rétablissement des heures supplémentaires non fiscalisées afin de favoriser le volontariat au lieu de la contrainte. Si des accords doivent être trouvés, ceux-ci doivent se conclure au niveau des branches, plus légitimes que les entreprises. La remise à plat des branches professionnelles sera une de mes priorités afin qu’elles soient plus représentatives, mieux structurées et qu’ainsi leurs rôles soient accrus.

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Nous permettrons de négocier au plus près du terrain. Le Code du travail définit un socle de droits et de règles (durée légale du travail, salaire minimum, égalité professionnelle…), qui continuera de s’imposer aux entreprises. Au-delà, la primauté sera donnée aux accords d’entreprise sur les accords de branche. Nous instaurerons un plafond et un plancher pour les indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (hormis les cas de discrimination, de harcèlement, etc.). Le plancher permettra de protéger les droits des salariés. Le plafond donnera aux entreprises une visibilité et une assurance qui permettront de lever les freins à l’embauche en CDI.

Q4 : Les rapports et missions concernant le financement des TPE (Rapport Rameix en 2012 ; Rapport Prost en 2014, Mission Grandguillaume en 2015) auxquels le SDI a systématiquement participé, relèvent tous la fragilité des trésoreries de ce segment d’entreprises, souvent en butte à des pratiques bancaires de restriction d’accès aux petits crédits de trésorerie (entre 5.000€ et 15.000€) au bénéfice de découverts en compte courant accompagnés de frais et agios importants. Quelles solutions préconisez-vous en vue de permettre aux TPE de restaurer leur trésorerie ?

image18Une entreprise sur quatre qui dépose le bilan le fait suite à de simples problèmes de trésorerie. Ce constat alarmant a deux principales raisons.

Tout d’abord le non-respect des délais de paiements, notamment par les grands groupes, mais également par l’État, qui trop souvent, optimisent leur trésorerie sur le dos de leurs petits fournisseurs. Ces derniers n’ont pas les ressources et le temps pour gérer efficacement le recouvrement de leur créance et sont hésitants à faire valoir leur droit du fait du rapport inégal qui s’installe avec des gros clients qui représentent souvent l’essentiel de leur chiffre d’affaires. Ainsi  de nombreuses TPE/PME font appel à l’escompte et l’affacturage pour pallier ce manque ce qui est un coût supplémentaire. Voilà pourquoi je propose la généralisation des contrôles des délais de paiement lors des contrôles effectués par l’URSSAF et les services fiscaux, avec à la clef, des amendes rédhibitoires. Je m’attacherai à ce que les administrations publiques deviennent exemplaires en la matière.

Ensuite, et vous avez raison de le souligner, il existe un très gros problème avec les banques qui ne jouent plus leur rôle de relais quand les entreprises, notamment les petites, connaissent des problèmes conjoncturels. Au contraire, trop souvent la pratique bancaire consiste à privilégier les découverts en lieu et  place de crédits. En effet, pour de petits montants, les banques préfèrent pratiquer des autorisations de découverts très rémunératrices pour elles qui ajoutent au Taux Effectif Globale (TEG) une cascade de frais d’intervention avec des taux cumulés pouvant atteindre des records de l’ordre de 22% ! Plus une entreprise est difficulté, plus elle est rentable pour la banque. Cette injustice doit cesser. Voilà pourquoi je propose de voter une loi encadrant les pratiques bancaires de manière beaucoup plus stricte. Une TPE/PME débitrice auprès de sa banque au-delà des plafonds autorisés devra obligatoirement se voir présenter une solution de prêt de trésorerie aux taux en vigueur par cette même banque. Les frais de découvert non autorisé, les pénalités et les commissions d’incident de fonctionnement ne peuvent être imputés au préalable par la banque.

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Trop d’entreprises rentables disparaissent en raison de difficultés de trésorerie.

Il est prioritaire d’améliorer la trésorerie des entreprises. Nous transformerons le CICE en baisses définitives de charges sociales, le préfinancement du CICE étant, malgré des efforts, insuffisamment lisible. Par ailleurs, l’État, en tant que client majeur des TPE via la commande publique, se montrera exemplaire sur la question des délais de paiements.

Nous souhaitons aussi améliorer l’accès au crédit pour les TPE. Cela sera réalisé par les actions Bpi France, mais aussi par une meilleure formation des dirigeants à la gestion financière et aux produits bancaires.

Q5 : Le développement de l’économie collaborative concerne de nombreux secteurs professionnels avec plus de 300 plateformes actives en France. Les tensions entre les chauffeurs « indépendants-salariés » UBER et leur plateforme, ainsi qu’entre ces mêmes chauffeurs et les autres professionnels (Taxi notamment), sont symptomatiques des questions soulevées par cette nouvelle économie. Quelle est votre vision des conditions d’une coexistence entre l’économie collaborative et les entreprises classiques ?

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Le développement de l’économie collaborative est une excellente nouvelle pour nos entreprises ! Ce sont des secteurs où nos compatriotes sont performants, et qui représentent des leviers de développement important.

Cependant, il est important de lutter contre ses dérives: s’ils manquent d’éthique, les acteurs de ce secteur peuvent chercher  à échapper  au fisc, à contourner la protection sociale, et créer une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises qui jouent le jeu. Pour lutter contre ces dérives, le législateur doit être réactif ! C’est pourquoi je propose la création d’un secrétariat d’État dédié aux mutations économiques, rattaché au Ministère des Finances. Il serait chargé de la veille sur les secteurs de pointe, afin d’agir au plus vite pour éviter le syndrome « Uber pop ». Traquer les entreprises qui contournent notre fiscalité serait une autre de ses missions.

Par ailleurs, réglementer n’est pas un gros mot ! L’interdiction de la vente à perte est inscrite dans notre code du commerce. Beaucoup de professions ont un tarif réglementé et d’autres règles strictes qui permettent d’éviter les mauvaises pratiques favorisant le travail clandestin, ainsi que la concurrence déloyale. Dans le secteur du transport par exemple, il faudrait instaurer un tarif minimum qui serait calculé hors commission des plateformes de mise en relation. Cela permettrait aux indépendants de se payer, et réduirait naturellement les commissions à des niveaux décents. Limiter le nombre de nuitées annuelles, et exiger un minimum de normes sanitaires est un autre moyen d’éviter les mauvaises pratiques des acteurs de l’économie collaborative dans le secteur de l’hôtellerie.

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Nous devons accompagner l’émergence des nouveaux secteurs, mais veiller à ce que le cadre fiscal et social ne fausse pas la concurrence entre les différents acteurs.

Q6 : Chaque année, plus de 100.000 jeunes sortent du système scolaire sans diplôme ni formation. Dans le même temps, l’apprentissage à faible niveau de qualification chute parmi les petites entreprises, lorsque celui à haut niveau de qualification est en forte augmentation parmi les grandes entreprises. Quelles sont vos préconisations pour relancer l’apprentissage dans les TPE ?

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L’apprentissage représente une voie privilégiée pour accéder à l’emploi, notamment chez les jeunes les moins qualifiés. En Allemagne ou en Autriche, il est beaucoup mieux valorisé avec les résultats que l’on connaît.

Voilà pourquoi j’appliquerais une politique volontariste dans ce domaine avec pour objectif de multiplier par deux le nombre d’apprentis en France d’ici la fin de mon quinquennat afin qu’ils passent de 400 000 aujourd’hui à 800 000.

Dans le cadre de la réorganisation des branches professionnelles, qui fait partie de mon programme, je souhaite leur confier la responsabilité de la gestion de l’apprentissage. Personne mieux qu’elles ne connaissent  les besoins de main-d’œuvre d’aujourd’hui et de demain. Ce pilotage se fera en concertation avec l’État Stratège qui donnera l’impulsion pour les grandes orientations sur les grands enjeux de demain. Je pense au numérique, au big data, à la robotique, aux énergies renouvelables, etc…

Cette plus grande responsabilité donnée aux branches sera l’occasion de faire le ménage dans le maquis des organismes de formation et permettra d’améliorer l’allocation des fonds aux entreprises et aux apprentis. Un chef d’entreprise qui prend une jeune de 16 ans fait beaucoup plus que simplement lui apprendre un métier, il participe à son éducation et se faisant il se substitue au rôle de l’État. Cela doit être mieux pris en considération.

Enfin, je souhaite que pour les TPE et petites PME, l’on sorte de la logique du «former ou payer» qui profite essentiellement aux grands groupes, pour passer à une logique de déduction fiscale. Cela veut dire concrètement que les petites entreprises n’auront plus à acquitter de la taxe d’apprentissage et professionnelle. Comme en Autriche elles bénéficieront d’un abattement fiscal compris entre 105% et 110% du montant de formation, fonction de l’âge et du niveau de qualification de l’apprenti.

image20Nous déverrouillerons l’apprentissage. L’apprentissage est l’un des piliers de notre système de formation, en permettant à des étudiants de s’insérer dans la vie professionnelle et aux entreprises de bénéficier d’une main-d’œuvre motivée et abordable. Pourtant, le système est trop complexe, peu lisible et par conséquent insuffisamment mobilisé par les TPE. Pour simplifier ce système, nous allégerons sa gouvernance et donnerons plus de poids aux branches professionnelles dans la définition des formations.

NDRL : la liste des candidats suit un ordre alphabétique

Photo d’Emmanuel Macron : © Pascal Guittet

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